Comment la convention fiscale France-Finlande redéfinit-elle l’imposition des revenus ?
Les conventions fiscales bilatérales organisent la répartition du pouvoir d’imposition entre États afin d’éviter qu’un même revenu ne soit taxé deux fois. Dans cette perspective, le décret n° 2026-758 du 7 août 2026 publie la nouvelle convention fiscale entre la France et la Finlande, signée à Helsinki le 4 avril 2023. Destinée à remplacer la convention franco-finlandaise du 11 septembre 1970, elle poursuit également un objectif de prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.
Quand les nouvelles règles fiscales franco-finlandaises deviendront-elles applicables ?
La publication de la convention ne détermine pas, à elle seule, son entrée en vigueur. Celle-ci interviendra le trentième jour suivant la réception de la dernière notification confirmant que la France et la Finlande ont accompli les procédures requises.
Les stipulations fiscales produiront ensuite leurs effets conformément au calendrier fixé par le texte. Ce cadre temporel conditionne l’application des nouvelles modalités d’imposition aux revenus entrant dans le champ de la convention.
Comment la convention répartit-elle le pouvoir d’imposition entre les deux États ?
Le dispositif couvre plusieurs catégories de revenus, parmi lesquelles figurent les bénéfices des entreprises, les revenus immobiliers, les dividendes, les intérêts, les redevances, les gains en capital, les salaires et les pensions.
Pour les dividendes, l’imposition dans l’État de résidence de la société distributrice est notamment supprimée lorsque le bénéficiaire effectif est une société résidente de l’autre État détenant directement au moins 5 % du capital pendant 365 jours. Dans les autres situations, le prélèvement est, en principe, limité à 15 % du montant brut des dividendes.
La convention organise parallèlement l’élimination des doubles impositions. Pour les résidents français, ce mécanisme repose notamment, selon la nature des revenus, sur l’octroi d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
Pourquoi la coopération fiscale entre la France et la Finlande est-elle renforcée ?
Les administrations des deux États pourront échanger les renseignements pertinents pour appliquer la convention ainsi que leurs législations fiscales internes. Une clause autorise en outre le refus d’un avantage conventionnel lorsqu’il est raisonnable de considérer que son obtention constituait l’un des objectifs principaux d’un montage ou d’une transaction. L’avantage demeure toutefois applicable lorsqu’il reste conforme à l’objet et au but de la convention.
Historique
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