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Loi du 25 juin 2026 : renforcement des contrôles et adaptation du droit fiscal aux fraudes numériques

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit fiscal

Le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale constitue un axe constant des réformes contemporaines. Dans cette perspective, les articles 84 à 102 de la loi du 25 juin 2026 s’inscrivent dans une stratégie d’adaptation du droit aux mutations des pratiques frauduleuses, notamment patrimoniales, numériques et internationales. Sans instituer de nouveaux prélèvements, le législateur entend accroître l’efficacité des contrôles, moderniser les procédures et consolider les mécanismes de recouvrement.

L’extension des pouvoirs d’investigation et la modernisation des procédures de contrôle

Plusieurs dispositions renforcent directement les prérogatives de l’administration fiscale. L’article 85 autorise désormais la participation à des contrôles conjoints avec des États tiers liés à la France par une convention d’assistance administrative. Lorsqu’une telle procédure met en évidence des insuffisances d’imposition, un délai spécial de reprise est instauré, consolidant ainsi la capacité d’action de l’administration dans un contexte internationalisé. L’article 86 étend le champ des examens de comptabilité à la procédure prévue à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, élargissant les outils mobilisables dans le cadre du contrôle. L’innovation majeure réside toutefois dans l’article 87, qui institue une procédure autonome d’interventions inopinées. Les agents peuvent contrôler les logiciels de caisse, les terminaux de paiement électronique ainsi que les comptes bancaires liés aux encaissements. Le refus de présentation de ces équipements est assorti d’une amende de 7 500 euros par appareil concerné. Enfin, l’article 88 modernise la procédure de visite domiciliaire prévue à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, en autorisant la dématérialisation des procès-verbaux tout en renforçant les garanties relatives à la conservation des pièces saisies.

L’adaptation du cadre fiscal aux actifs numériques et aux enjeux déclaratifs

La réforme procède également à une actualisation substantielle du droit applicable aux crypto-actifs. Les articles 90 et 91 substituent cette terminologie à celle d’« actifs numériques », en cohérence avec le règlement européen MiCA. Ils organisent en outre la saisie de ces actifs dans le cadre de la saisie administrative à tiers détenteur et précisent le régime fiscal applicable aux crypto-actifs uniques et non fongibles. D’autres mesures complètent cet arsenal. Les articles 84, 89, 101 et 102 renforcent les obligations déclaratives en matière successorale, prévoient une évaluation du recouvrement de la taxe sur les transactions financières, allongent certains délais de reprise et durcissent les obligations déclaratives des entités détenant des immeubles en France. L’ensemble traduit une volonté claire de doter l’administration d’outils procéduraux et techniques adaptés aux formes contemporaines de fraude fiscale.
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