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Mécénat d’entreprise : conditions, avantage fiscal et obligations applicables dès 2027

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit fiscal

Le mécénat d’entreprise permet aux entreprises de soutenir des organismes d’intérêt général tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt. Ce régime suppose notamment l’absence de contrepartie disproportionnée et le respect des règles relatives aux bénéficiaires, au plafonnement de l’avantage fiscal et à la justification des versements.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la réduction d’impôt au titre du mécénat ?

Le dispositif concerne toute entreprise relevant d’un régime réel d’imposition, qu’elle soit assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Le don peut consister en un versement en numéraire, en la remise d’un bien ou de matériel, ou encore en un mécénat de compétences prenant notamment la forme d’une mise à disposition de personnel.

L’opération doit être consentie sans contrepartie disproportionnée. Dans le cas contraire, elle est susceptible d’être qualifiée de parrainage, avec pour conséquence la perte du régime fiscal attaché au mécénat.

Quels organismes peuvent recevoir des dons fiscalement éligibles ?

Les versements doivent bénéficier à des organismes d’intérêt général sans but lucratif. Sont notamment visés les organismes à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire ou culturel, les fondations et associations reconnues d’utilité publique, les musées de France, certains établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche agréés ainsi que la Fondation du patrimoine.

Certains organismes établis dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peuvent également recevoir des dons éligibles lorsqu’ils satisfont aux conditions légales.

Comment la réduction d’impôt est-elle calculée et plafonnée ?

La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice pendant lequel le don est effectué. Son taux atteint 60 % pour les dons n’excédant pas 2 millions d’euros, puis 40 % pour leur fraction supérieure à ce seuil.

Les versements retenus sont plafonnés au montant le plus élevé entre 20 000 euros et 5 % du chiffre d’affaires hors taxes. La fraction excédentaire peut être reportée sur les cinq exercices suivants.

Quelles obligations s’appliqueront à compter du 1er janvier 2027 ?

À cette date, l’obligation déclarative spécifique applicable aux entreprises ayant réalisé plus de 10 000 euros de dons au cours d’un même exercice sera supprimée, de même que l’amende de 1 500 euros sanctionnant son omission. Les informations relatives à l’activité de mécénat devront toutefois figurer dans le rapport de gestion.

Les entreprises demeureront tenues de conserver les justificatifs des dons, notamment les reçus fiscaux remis par les bénéficiaires, afin de pouvoir les produire lors d’un contrôle fiscal.
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