Historique
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Comment sécuriser un contrôle fiscal et exercer efficacement les voies de recours ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalRecevoir un avis annonçant un contrôle de l’administration fiscale suscite fréquemment une vive préoccupation. Pourtant, le contrôle fiscal ne s’exerce pas librement : il s’insc...
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Loi du 25 juin 2026 : renforcement des contrôles et adaptation du droit fiscal aux fraudes numériques
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalLe renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale constitue un axe constant des réformes contemporaines. Dans cette perspective, les articles 84 à 102 de la loi du 25...
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Éviter un paiement unique de taxe foncière : la mensualisation à activer avant le 30 juin 2026
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalLa taxe foncière constitue pour de nombreux propriétaires une charge significative concentrée sur la fin d’année. Afin d’éviter un décaissement unique souvent lourd pour la trés...