Deux résidences principales peuvent être reconnues malgré l’imposition commune des époux
La disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales place la qualification du logement au cœur du maintien de l’imposition. Lorsque des époux soumis à une déclaration commune vivent séparément, leur foyer fiscal ne suffit toutefois pas à désigner une résidence principale unique.
Deux époux imposés ensemble peuvent avoir des résidences distinctes
Une contribuable avait été assujettie à la taxe d’habitation pour 2022 et 2023 au titre d’un appartement lyonnais. Soutenant qu’elle l’occupait comme résidence principale, elle demandait la décharge des impositions. Après le rejet de sa requête par le tribunal administratif de Lyon, elle a saisi le Conseil d’État.
La déclaration de revenus souscrite avec son époux indiquait pourtant une adresse située à Caluire-et-Cuire. La question était donc de savoir si l’imposition commune à l’impôt sur le revenu imposait de retenir une même résidence principale pour les deux conjoints.
Dans sa décision du 7 juillet 2026, n° 506653, le Conseil d’État juge que la résidence principale s’apprécie selon la situation propre à chaque contribuable. L’existence d’un foyer fiscal commun ne fait pas obstacle à ce que deux époux disposent chacun, au regard de la taxe d’habitation, d’une résidence principale distincte.
L’adresse déclarée ne tranche pas, les faits reprennent la main
L’adresse portée sur la déclaration commune demeure un élément d’appréciation, mais elle n’institue aucune présomption que le contribuable devrait renverser. Le juge doit rechercher, à partir de l’ensemble des éléments issus de l’instruction, le logement effectivement occupé à titre principal.
En l’espèce, le tribunal ne s’était pas limité à l’adresse de Caluire-et-Cuire. Il avait également examiné le passeport, la carte grise, le chéquier, les fiches de paie et les documents d’assurance habitation produits pour établir une résidence à Lyon. Cette analyse concrète lui avait permis de considérer que l’appartement lyonnais ne constituait pas la résidence principale de l’intéressée.
La décision écarte ainsi toute automaticité attachée à l’adresse fiscale commune. La qualification dépend d’un faisceau d’indices, dont le juge apprécie la portée au regard de l’occupation effective du logement par chaque époux.
Historique
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