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Comment sécuriser un contrôle fiscal et exercer efficacement les voies de recours ?

Brèves Juridiques / Droit fiscal
Recevoir un avis annonçant un contrôle de l’administration fiscale suscite fréquemment une vive préoccupation. Pourtant, le contrôle fiscal ne s’exerce pas librement : il s’insc...

Loi du 25 juin 2026 : renforcement des contrôles et adaptation du droit fiscal aux fraudes numériques

Brèves Juridiques / Droit fiscal
Le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale constitue un axe constant des réformes contemporaines. Dans cette perspective, les articles 84 à 102 de la loi du 25...

Éviter un paiement unique de taxe foncière : la mensualisation à activer avant le 30 juin 2026

Brèves Juridiques / Droit fiscal
La taxe foncière constitue pour de nombreux propriétaires une charge significative concentrée sur la fin d’année. Afin d’éviter un décaissement unique souvent lourd pour la trés...
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